Qu’est ce qu’on entend par contrat de location ?

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Un contrat est un accord en papier signé entre deux parties pour conclure une vente. Dans la location immobilière, il s’agit d’un contrat de bail établit par le propriétaire et le locataire. Des éléments essentiels doivent être cités dans ce document : durée de la location, délais de préavis et charges.

La durée de location

Selon la loi de location en vigueur pour un logement vide, la durée dans le contrat de bail est de 3 ans. Une durée obligatoire qui peut parfois être réduit pour des cas exceptionnels liés au travail ou encore pour des raisons familiales. Cette loi est uniquement valable que si le logement concerné est la résidence principale du propriétaire. Dans le cas contraire, la durée de location est fixée en accord entre les deux parties.
Lorsqu’il s’agit d’une location d’un logement meublé, la durée minimale du contrat de bail est de 1 an s’il s’agit du logement principal du propriétaire. La location de courte durée est seulement possible si le locataire est un étudiant. Dans ce cas, la durée minimale est de 9 mois.

Les préavis

Le locataire doit donner congé à son propriétaire lorsqu’il décide de mettre fin à son contrat de bail. Ce congé doit respecter certaines normes : une période plus ou moins longue dite « préavis ». Le locataire peut donner congé à tout moment dans le cas où le logement loué constitue le logement permanent du propriétaire, dans le cas contraire, le délai de préavis doit toujours être mentionné dans le contrat.

Les charges

Les charges locatives sont des dépenses relatives à un logement donné en location. Ce sont les charges payées par le propriétaire paie et qui doivent être remboursées par le locataire. Dans le cas d’une colocation, les réparations sont prises en charges par le syndic. En revanche, le locataire est responsable des éventuelles réparations du logement et le propriétaire doit supporter les réparations importantes.

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